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1 contrôle administratif
административный контроль; ведомственный контрольDictionnaire de droit français-russe > contrôle administratif
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2 contrôle administratif
административный контроль, ведомственный контроль, административный надзорDictionnaire Français-Russe d'économie > contrôle administratif
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3 contrôle administratif
сущ.1) юр. административный контроль, ведомственный контроль2) воен.-полит. административно-тыловое управлениеФранцузско-русский универсальный словарь > contrôle administratif
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4 contrôle administratif de l'emploi
Dictionnaire de droit français-russe > contrôle administratif de l'emploi
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5 contrôle administratif de l'emploi
Французско-русский универсальный словарь > contrôle administratif de l'emploi
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6 organes de consultation et de contrôle administratif
сущ.юр. консультативные и контролирующие административные органы власти (админ. право Франции)Французско-русский универсальный словарь > organes de consultation et de contrôle administratif
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7 contrôle
m1) контроль; надзор, наблюдение; проверка•- contrôle administratifcontrôle de la constitutionnalité, contrôle constitutionnel — конституционный надзор
- contrôle administratif de l'emploi
- contrôle a postériori
- contrôle a priori
- contrôle des assurances
- contrôle du budget
- contrôle des changes
- contrôle de comptable
- contrôle des comptes
- contrôle des deniers publics
- contrôle des devises
- contrôle de la douane
- contrôle douanier
- contrôle d'écritures
- contrôle étatique
- contrôle de l'exécution du budget
- contrôle financier
- contrôle fiscal
- contrôle des frontières
- contrôle gouvernemental
- contrôle hiérarchique
- contrôle d'identité d'une personne
- contrôle de l'impôt
- contrôle international
- contrôle international des drogues
- contrôle judiciaire
- contrôle juridictionnel
- contrôle de légalité
- contrôle des opérations financières
- contrôle ouvrier
- contrôle des papiers d'identité
- contrôle parlementaire
- contrôle sur pièces
- contrôle préventif
- contrôle de la qualité
- contrôle quantitatif
- contrôle de la recevabilité
- contrôle sanitaire -
8 corps
m1) корпус (совокупность лиц, профессиональная деятельность которых подчинена одному и тому же правовому режиму); личный состав, персонал2) содержание [текст] документа, нормативного акта3) тело; труп•- corps certaincorps urbain des gardiens de la paix — подразделение охраны общественного порядка ( в составе комиссариата полиции)
- corps de la Constitution
- corps consulaire
- corps de contrôle
- corps du délit
- corps diplomatique
- corps d'un document
- corps d'écriture
- corps électoral
- corps de garde
- corps d'héritage
- corps judiciaire
- corps législatif
- corps de la lettre
- corps de lois
- corps préfectoral
- corps du traité
- corps constitués
- grands corps de l'Etat -
9 organe
m- organe administratiforgane représentatif, organe de représentation — представительный орган; орган рабочего представительства
- organe d'adoption autorisée
- organe auxiliaire
- organe central
- organe collectif
- organe collégial
- organe communautaire
- organe compétent
- organe de conciliation
- organe constituant
- organe constitutionnel
- organe consultatif
- organe de contrôle
- organe de décision
- organe délibérant
- organe directeur
- organe de direction
- organe de direction d'une société
- organe élu
- organe d'enquête
- organe d'Etat
- organe exécutif
- organe d'exécution
- organe externe
- organe de financement
- organe financier
- organe fonctionnel
- organe de gestion
- organe gouvernemental
- organe hiérarchique
- organe individuel
- organe d'instruction
- organe intergouvernemental
- organe international
- organe interne
- organe interparlementaire
- organe d'intersession
- organe judiciaire
- organe judiciaire international
- organe juridictionnel
- organe législatif
- organe de la loi
- organe de la médiation
- organe moteur
- organe parlementaire
- organe permanent
- organe d'une personne morale
- organe de police
- organe politique
- organe du pouvoir exécutif
- organe principal
- organe régional
- organe des relations extérieures
- organe social
- organe spécial
- organe spécialisé
- organe subordonné
- organe subsidiaire
- organe supérieur
- organe supérieur du pouvoir d'Etat
- organe de superposition
- organe de suppléance
- organe suprême
- organe de travail
- organe sous tutelle
- organe unitaire -
10 organisme
mорган; организация; система органов, органы- organisme d'affiliation
- organisme d'assurance
- organisme assureur
- organisme autonome
- organisme bilatéral
- organisme central
- organisme collégial
- organisme de commerce extérieur
- organisme consultatif
- organisme de contrôle
- organisme corporatif
- organisme de crédit
- organisme de décision
- organisme directeur
- organisme de direction
- organisme exécutif
- organisme financier
- organisme de gestion
- organisme gouvernemental
- organisme hiérarchique
- organisme intermédiaire
- organisme international
- organisme international d'exploitation
- organisme international de gestion
- organisme local
- organisme multilatéral
- organisme des Nations Unies
- organisme non gouvernemental
- organisme opérationnel
- organisme permanent
- organisme de planification
- organisme prêteur
- organisme public
- organisme de sécurité sociale
- organisme subsidiaire
- organisme suprême de direction
- organisme syndical
- organisme de travail -
11 pouvoir
m1) власть2) орган власти3) полномочие; правомочиеbon pour pouvoir — полномочия удостоверены ( надпись на доверенности) ( см. тж pouvoirs)
•- pouvoir administratifpouvoir constituant dérivé, pouvoir constituant institué — производная учредительная власть ( направленная на изменение конституции в установленном порядке)
- pouvoir d'amendement
- pouvoir central
- pouvoir de coercition
- pouvoir de commandement
- pouvoir de conclure des traités
- pouvoir constituant
- pouvoir constituant originaire
- pouvoir constitutionnel
- pouvoir contractuel
- pouvoir de contrainte
- pouvoir de contrôle
- pouvoir de décision
- pouvoir délégué
- pouvoir délibérant
- pouvoir disciplinaire
- pouvoir discrétionnaire
- pouvoir de disposition
- pouvoir écrit
- pouvoir d'ester en justice
- pouvoir d'Etat
- pouvoir étatique
- pouvoir exécutif
- pouvoir général
- pouvoir de gestion
- pouvoir gestionnaire
- pouvoir gouvernemental
- pouvoir de gracier
- pouvoir hiérarchique
- pouvoir implicite
- pouvoir inaliénable
- pouvoir d'injonction
- pouvoir judiciaire
- pouvoir juridictionnel
- pouvoir légal
- pouvoir de légiférer
- pouvoir législatif
- pouvoir législatif bicaméral
- pouvoir législatif unicaméral
- pouvoir libératoire
- pouvoir de négociation
- pouvoir de nomination
- pouvoir normatif
- pouvoir normatif externe
- pouvoir normatif interne
- pouvoir par-devant notaire
- pouvoir personnel
- pouvoir de police
- pouvoir politique
- pouvoir public
- pouvoir de réformation
- pouvoir réglementaire
- pouvoir de rendre la justice
- pouvoir de représentation
- pouvoir de révocation
- pouvoir de signer
- pouvoir souverain
- pouvoir souverain de... faire qch
- pouvoir souverain de...
- pouvoir spécial
- pouvoir de substitution
- pouvoir suprême
- pouvoir tutélaire
- pouvoir de tutelle
- pouvoir unique -
12 service
m1) служба, работа2) обслуживание3) управление; отдел, отделение4) услуга; помощь, содействие ( см. тж services)•service militaire actif, service militaire légal — действительная военная служба
- service actifservice public de l'emploi, service public de placement — служба найма; бюро по трудоустройству
- service administratif
- service de l'allocation
- service d'assiette
- service autonome
- service des brevets
- service du cadastre
- service de caisse
- service chiffre
- service de comptabilité
- service des conférences
- service consulaire
- service du contentieux
- service de contrôle
- service des courriers diplomatiques
- service de la dette
- service diplomatique
- service direct
- service des douanes
- service effectif
- service de l'embauche
- service de l'emploi
- service d'Etat
- service de l'état-civil
- service étranger
- service extérieur
- service financier
- service foncier
- service fournisseur
- service de gestion administrative
- service gestionnaire
- service d'intermédiaire
- service des inventions
- service juridique
- service de la législation
- service du logement
- service militaire
- service militaire obligatoire
- service ministériel
- service mobile
- service municipal du logement
- service national
- service payeur
- service de la pension
- service du personnel
- service de plantons
- service de police
- service policier
- service de la propriété industrielle
- service du protocole
- service en province
- service public
- service public de la douane
- service de renseignements
- service répressif
- service des séances
- service de sécurité du travail
- service sédentaire
- service social
- service de surveillance
- service de toxicomanie
- service de la valise diplomatique
- service après vente
См. также в других словарях:
contrôle administratif — administracinis patikrinimas statusas Aprobuotas sritis parama žemės ūkiui apibrėžtis Nacionalinės mokėjimo agentūros prie Žemės ūkio ministerijos atliekamas patikrinimas siekiant patikrinti pareiškėjo ir (arba) paramos gavėjo pateiktų duomenų… … Lithuanian dictionary (lietuvių žodynas)
contrôle administratif — administracinis valdymas statusas T sritis Gynyba apibrėžtis Nurodymų administraciniais klausimais, pvz., personalo vadyba, tiekimas, paslaugos ir kt., nesusijusiais su pavaldžių ar kitų dalinių operaciniais uždaviniais, davimas pavaldžioms ar… … NATO terminų aiškinamasis žodynas
ADMINISTRATIF (DROIT) — Il est tentant de donner du droit administratif, en partant d’une observation évidente, une définition concrète à laquelle sa simplicité même conférerait une quasi universalité. Tous les États modernes ont des organes administratifs, dont les… … Encyclopédie Universelle
Controle de l'execution des lois de finances — Contrôle de l exécution des lois de finances Finances publiques en France Principes budgétaires Annualité · Spécialité · Unité Universalité · Sincérité Législation LOLF · Loi de finances Loi de financement de la sécurité sociale … Wikipédia en Français
Contrôle De L'exécution Des Lois De Finances — Finances publiques en France Principes budgétaires Annualité · Spécialité · Unité Universalité · Sincérité Législation LOLF · Loi de finances Loi de financement de la sécurité sociale … Wikipédia en Français
Contrôle des lois de finance — Contrôle de l exécution des lois de finances Finances publiques en France Principes budgétaires Annualité · Spécialité · Unité Universalité · Sincérité Législation LOLF · Loi de finances Loi de financement de la sécurité sociale … Wikipédia en Français
Contrôle des lois de finances — Contrôle de l exécution des lois de finances Finances publiques en France Principes budgétaires Annualité · Spécialité · Unité Universalité · Sincérité Législation LOLF · Loi de finances Loi de financement de la sécurité sociale … Wikipédia en Français
contrôle — [ kɔ̃trol ] n. m. • 1422; contre rôle « registre tenu en double » 1367; de contre et rôle I ♦ 1 ♦ Vérification (d actes, de droits, de documents). ⇒ inspection, pointage, vérification. Contrôle d une comptabilité, d une caisse. Contrôle financier … Encyclopédie Universelle
Controle de legalite des actes des collectivites territoriales et de certains etablissements publics francais — Contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de certains établissements publics français Ne doit pas être confondu avec recours pour excès de pouvoir. Le contrôle de légalité est, en France une procédure par laquelle le … Wikipédia en Français
Contrôle De Légalité Des Actes Des Collectivités Territoriales Et De Certains Établissements Publics Français — Ne doit pas être confondu avec recours pour excès de pouvoir. Le contrôle de légalité est, en France une procédure par laquelle le représentant de l État (préfet le plus souvent) s assure de la conformité à la loi des actes pris par les… … Wikipédia en Français
Contrôle de légalité — des actes des collectivités territoriales et de certains établissements publics français Ne doit pas être confondu avec recours pour excès de pouvoir. Le contrôle de légalité est, en France une procédure par laquelle le représentant de l… … Wikipédia en Français